Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec notre entreprise dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande (ci-après désignée par « notre entreprise »). Conformément aux dispositions
de l’article L.111-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions générales sont jointes aux documents transmis par notre entreprise pour la fourniture de ses produits : bons de commande, devis, catalogue, etc… Par conséquent, le fait de
signer un bon de commande ou un devis et ainsi de passer commande auprès de notre entreprise, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions.

Nos conditions générales de vente prévalent de plein droit sur toutes conditions générales d’achats quelle qu’elles soient, même lorsqu’elles leurs sont contraires ; elles sont un élément primordial sans lequel nous n’aurions pas contracté.

I – Information :
Les présentes conditions régissent la vente et la prestation de pose par notre entreprise de produits de menuiserie, notamment des fenêtres (ci-après désignés par les travaux).
Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie. Les travaux de pose des produits pourront être exécutés, si le besoin s’en fait sentir, par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance de nos produits. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

II – Acceptation de commande :
Toutes les commandes sont prises, et deviendront fermes, sous les réserves suivantes :
Organisation d’une visite technique (métré) ;
Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, payé par le client ;
Réception d’une confirmation de commande du ou des fournisseurs ;
Respect par le client des obligations qui lui incombent et qui sont détaillées ci-après.

III – Commande et vérification de commande :
Le client effectue sa commande en signant le bon de commande ou le devis préalablement transmis en deux exemplaires originaux, dont l’un est conservé par le client, et l’autre par notre entreprise.
L’acheteur et le vendeur conviennent que la fourniture et l’installation des produits impliquant : des travaux de haute technicité, il est convenable de procéder après toute commande, à une vérification scrupuleuse et méthodique des mesures de travail de création réalisés lors de l’établissement du devis ou du bon de commande. Il se pourrait que lors de cette vérification, nos services découvrent un motif sérieux de non faisabilité, dans ce cas, les parties conviennent d’ores et déjà qu’il y a lieu d’annuler la commande.

Dans une telle hypothèse, notre entreprise s’engage à restituer les sommes engagées auprès de cette dernière par le client, qui s’engage quant à lui, à n’exiger aucune contrepartie.

IV – Rendez-vous technique :
Avant leur exécution effective toutes les commandes seront impérativement suivies d’une visite technique du chantier par le technicien métreur de notre entreprise et en présence du (des) client(s). Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à ce rendez-vous technique.
Par souci de loyauté commerciale et de bonne pratique déontologique, notre entreprise s’engage à informer son client des caractéristiques techniques des produits vendus et de leur mise en œuvre, en fonction de la réglementation en vigueur. Le client s’engage également à s’imposer une obligation de vérification et de vigilance quant aux éléments proposés, essentiels pour lui et à les formuler aussi clairement que possible. Au moment de la conclusion de la commande et du rendez-vous technique, le client s’engage à informer le vendeur et/ou le technicien métreur, de toute modification de sa volonté par rapport au devis initial.
La société et le client s’engagent à respecter une obligation de loyauté dans leur relation réciproque et à s’informer de toutes modifications techniques souhaitées par le client, ou toutes impossibilités techniques ou financières à les réaliser par l’entrepreneur aux conditions originellement prévues.

V – Obligations du Client :
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration
préalable, de quelque nature qu’elle soit, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Le client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler sa commande.
Le Client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété, s’il existe, et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. 
Il s’engage à préciser au vendeur ou au technicien métreur les dispositions  particulières à respecter.
Le client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès en communiquant à l’entreprise les codes d’accès à l’immeuble, en prévenant si besoin le gardien, en assurant une présence à domicile pendant les heures travaillées par les salariés de l’entreprise.
Le Client fera également son affaire personnelle des nuisances sonores qui pourraient être occasionnées par les travaux et se chargera de prévenir le voisinage, ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu.
Pour une bonne exécution des travaux, le Client s’engage à faciliter l’accès aux pièces concernées, en dégageant les issues, en ôtant les accessoires de décoration, en enlevant ou protégeant les éventuels meubles, tapis, objets divers se trouvant à proximité.
Le Client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.

VI – Délais :
Nous nous efforçons de respecter le délai indiqué sur le bon de commande ou le devis, ou tout autre document indiquant un délai de livraison et accepté par le client.
En tout état de cause, dans l’hypothèse de retard pour la réalisation des travaux, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– En cas de non-respect des conditions de paiement par le client. – dans l’hypothèse où les retards sont imputables au client ou à des travaux supplémentaires.
– À la suite d’un arrêt imprévu de fabrication des produits supporté par notre entreprise.
– À la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur de notre entreprise. – si les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux n’ont pas été mis à disposition à la date prévue.
– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à notre entreprise.
– Pour tout cas de force majeure indépendant de notre volonté, tel que, notamment :
Guerre, émeutes, incendie, intempéries, grèves, confinement, situation sanitaire dégradé y compris du personnel de l’entreprise, empêchement de transport, etc…
En cas de retard dans la livraison des travaux, notre entreprise en informera le client et lui indiquera le nouveau délai pour la livraison des travaux. Dans tous les cas si l’impossibilité d’exécuter les travaux est imputable au client, notre responsabilité sera immédiatement dégagée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations ou de nous donner accès aux locaux. L’inexécution 20 jours après la mise en demeure nous autorisera à saisir le tribunal compétent en vue de faire condamner notre client à laisser exécuter les travaux ou à payer le prix initialement convenu.

VII – Exécution des travaux :
Les obligations de l’entrepreneur relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux et des produits sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commandes) jointes à la commande et à tout autre document signé par les Parties et fixant la commande du client.
Les obligations de l’entrepreneur relatives aux finitions et habillages, sont définies dans les conditions particulières (devis et bons de commandes), à défaut ces finitions ou habillages sont considérés comme étant à la charge du client. Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seuls caractéristiques figurant dans le contrat, les documents constituant
la commande et tout autre document signé par les parties. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier la commande ou son prix.
L’entrepreneur garantit les qualités isolantes de ses menuiseries, il ne saurait s’engager sur celles des supports et murs existants. De même concernant nos produits retardateurs d’effraction, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée lors d’une effraction (ou tentative).
La livraison des marchandises, de même que l’exécution des travaux, n’interviendront dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers notre entreprise et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés.

VIII – Travaux supplémentaires :
Tous travaux non mentionnés dans la commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du client et signature de la commande complémentaire.

IX – Prix :
Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande. Il doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. La fiscalité applicable à la commande, étant
susceptible d’évolution annuelle, sera conforme aux textes applicables à la date d’édition de la facture.

X – Paiement :
Les règlements effectués par chèque doivent être libellés au nom de notre entreprise, selon les conditions prévues sur le bon de commande ou le devis. Les paiements doivent être réalisés selon les modalités et délais fixés dans le devis ou le bon de commande, ou tout autre document accepté par le client.
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Il est précisé que conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est transmis ou reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date de la conclusion de la commande (conclusion du contrat).
Tout paiement a lieu au comptant, à réception de facture et ne peut donner lieu à escompte. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés, selon la qualité du client ; professionnel, à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable ; consommateur, au taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement.
La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. Le chantier est réputé posé dès lors que l’ensemble des produits a été mis en œuvre, néanmoins, et pour le cas où un retour chantier s’avérerait nécessaire (exemple : vitrage défectueux ; profils rayés ou abîmés ; poignée défectueuse ; petites finitions ; habillages ; etc…) le client ne pourra conserver par devers lui, le temps de ce retour chantier qu’une somme non supérieure à 5 % du montant TTC du devis, de la commande signée.

XI – Réception et garantie :
Le Client est tenu de vérifier au moment de leur installation, la conformité des Produits au bon de commande ou au devis. Toute réserve doit être indiquée sur le procès verbal de réception et confirmée par tout moyen écrit à notre entreprise dans un délai de 20 jours. La signature dudit Procès-verbal déterminera la date d’exécution parfaite de la commande. Toute réserve fera l’objet d’une vérification sur place par notre entreprise. En cas de défaut avéré d’un produit, dûment constaté par notre entreprise, ce produit défectueux sera remplacé sans qu’aucune autre indemnité ne puisse lui être réclamée.
Le client bénéficie par ailleurs des garanties légales (conformité, décennale, biennale, et vices cachés) et des garanties contractuelles à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties. Le client pourra bénéficier de la garantie légale de conformité rappelée ci-après (Article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil) auprès du vendeur.
Garanties légales :
Garantie de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour
les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité,
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Garantie décennale :
Article 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Article 1792-2 du Code civil : La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-3 du Code civil : Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à
compter de sa réception.
En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de modification des marchandises sans notre accord préalable, de même qu’en cas de stockage dans des conditions contraires aux notices que nous diffusons ou encore en cas d’utilisation anormale.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles le cas échéant applicables sur les produits.
XII – Règlement amiable des litiges :
En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à dépêcher chez le client un technicien pour constater
l’objet de la contestation.
Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable du règlement du différend au moyen d’un rendez-vous qui pourrait avoir lieu soit à l’entreprise, soit chez le client, au cours duquel chaque partie pourra débattre de ses contestations.
L’une ou l’autre des parties pourra prendre l’initiative d’un rendez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel chacune des parties s’oblige à répondre dans un délai de 15 jours après présentation du dit courrier.
A cette occasion chaque partie pourra être assistée d’une personne de son choix, professionnelle ou non.
Si un accord est conclu à l’issue de ce rendez-vous, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties conclues dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code Civil.
Ce rendez-vous amiable donnera lieu à un procès-verbal de présence, d’un compte rendu des échanges ou accord qui en résultera signé par les parties. A défaut de
règlement amiable, le présent litige devra être porté devant les tribunaux compétents.
Médiation : En application de l’article R.616-1 du Code de la Consommation, en cas d’échec ou de non réponse à sa réclamation écrite auprès de l’entreprise, le client peut s’adresser au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise et dont les coordonnées figurent ci-après : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou en ligne sur www.medicys.fr – La médiation est gratuite pour le consommateur.
XIII – Réserve de propriété :
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, dès que la livraison aura été effectué, le client sera gardien des
marchandises et devra en supporter tous les risques, notamment en cas de vol, de sinistre ou encore de détérioration volontaire ou accidentelle, à charge pour lui d’assurer les marchandises contres ces différents risques.
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement et encaissement intégral du prix de vente (principal et accessoire).
Le non-paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à solliciter la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette action sera possible même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sur requête présentée au juge commissaire, ou encore en cas de procédure de sauvegarde, sur requête au juge en charge du dossier.
XIV – Droit de rétractation :
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, rappelé ci-dessous, en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Par ailleurs, il est précisé qu’une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâtit ou à des supports de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte possible au support et une atteinte certaine aux Produits que nous avons vendus.
De ce fait toute demande d’exécution des travaux avant l’expiration du délai de rétractation impliquera la signature d’une demande expresse d’exécution des travaux
Article L.221-18 du Code de la Consommation :Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux
mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur,
désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 22118, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa.
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Conformément aux articles L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation, les produits le cas échéant fournis au titre de la commande seront récupérés par nos soins chez le Client, qui ce dernier sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le Client a informé de sa décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Il est précisé qu’en application de l’article L.221-25 du Code de consommation, le Client qui a exercé son droit de rétractation des travaux commandés dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, doit verser un montant correspondant aux travaux fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total des travaux convenus dans la commande.
Toutefois, comme prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dans le cas où le Client a demandé expressément l’exécution des travaux avant l’expiration
du délai de rétractation, que les travaux sont intégralement exécutés avant le terme de ce délai, et que le Client a renoncé de manière expresse à ce droit, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
Toutes clauses du contrat, par lesquelles le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat dans le délai légal, sont nulles et non avenues. Les clauses particulières ou promesses faites par nos représentants ne nous engagent nullement sauf si stipulées sur le présent bon de commande et elles ne peuvent en aucun cas être un prétexte au non-paiement des factures.
DROIT DE RÉTRACTATION
(Code de la consommation articles L221-5 et R221-1)
CONDITIONS : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société : ________________________________ inscrite au Registre
du commerce et des sociétés de sous le numéro : _____________________________
dont le siège est : _____________________________________________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) : __________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________
____________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date : ______________________________________
(*) Rayez la mention inutile